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CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE


 


1. Objet des Services


 


Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») constituent avec, le cas échéant, la proposition commerciale comportant d’éventuelles conditions spécifiques ayant valeur d’avenant, les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat de services disponible sur le Site (ci-après les « Services ») effectué par le client professionnel (ci-après «le Client») à Monsieur Xavier PASCUAL 12 impasse Flatters 11100 NARBONNE - Auto entrepreneur - N° Siret : 510 214 166 00017 par l’intermédiaire du site www.circuitalacarte.com (ci-après le « Site »).


 


2. Conditions de souscription


 


Ces Services sont ouverts à toute personne morale ou tout professionnel indépendant, professionnel dont le siège social ou le domicile est situé dans les pays et villes couverts par les Services, tels que l’hébergement, la restauration et de manière générale toute activité de tourisme et de loisirs, et dont l’activité s’inscrit dans les activités définies par la politique éditoriale du Site et dont la liste pourra être modifiée par Monsieur Xavier PASCUAL.


 


3. Engagement du Client


 


Le client certifie avoir obtenu tous agréments ou autorisations nécessaires à l'exercice de son activité s'il y a lieu.


 


Le Client rédige et met à jour le contenu de l’annonce grâce à l’envoi par courriel de ces informations au webmaster ou en accédant à son compte.


 


Le Client garantit être titulaire de tous les droits nécessaires pour autoriser Monsieur Xavier PASCUAL, et ses partenaires le cas échéant, à utiliser, reproduire, afficher, transmettre et diffuser l’annonce, notamment, sans que la liste soit limitative les droits de reproduction et de diffusion des marques, raisons sociales, logos, liens hypertextes et les supports visuels inclus à l’annonce.


 


L’annonce est publiée sous la seule responsabilité civile et pénale du Client à l'égard de tous tiers, et notamment des utilisateurs du Site.


 


Le Client s’engage notamment à respecter la description de l’annonce et à maintenir et appliquer les offres promotionnelles éventuellement annoncées et ce, dans les conditions qu’il a lui-même décrites dans son annonce.


 


Le Client s’engage également à ce que l’annonce, sa reproduction et/ou sa diffusion n’enfreignent pas et n’incitent pas à enfreindre aucune législation, réglementation ou code professionnel, et ne portent pas atteinte aux droits de tiers, en ce compris les droits de propriété intellectuelle et droit des marques.


 


Dans l’éventualité où le Client cesserait son activité, il s’engage à retirer son annonce dans les meilleurs délais. Dans l’éventualité où Monsieur Xavier PASCUAL aurait connaissance d’une cessation d’activité du Client, Monsieur Xavier PASCUAL pourra supprimer la ou les annonces correspondantes. La responsabilité de Monsieur Xavier PASCUAL ne pourra en aucun cas être recherchée de ce fait.


 


4. Contenu de l’annonce, diffusion et positionnement


 


Le Client rédige et soumet à Monsieur Xavier PASCUAL son annonce. Le Client reste propriétaire des données, dessins et images constituant sa présence ou sa page.


 


Monsieur Xavier PASCUAL utilisera les moyens nécessaires afin de diffuser les annonces ainsi rédigées.


 


Le Client garantit que son ou ses annonces :


 


- sont exactes, à jour, claires, loyales et véridiques, précises, et non entachées d’erreurs ou d’omission à caractère trompeur ou mensonger ;


- ne soient pas constitutives de concurrence déloyale ou de parasitisme ;


- ne portent pas atteinte aux intérêts, à la notoriété, à la réputation ou à l'image de Monsieur Xavier PASCUAL et ses affiliés, et soient conformes à la ligne éditoriale du Site ;


- ne contiennent aucune allégation diffamatoire, injurieuse, ou pouvant heurter la sensibilité de certaines catégories de personnes ;


- ne sont pas illicites, contraires au principe de loyauté, à la décence, la dignité humaine, l’ordre public et aux bonnes mœurs ;


 


et plus généralement respectent la réglementation française et européenne en vigueur qui leur est applicables.


 


Le Client autorise Monsieur Xavier PASCUAL à publier les liens hypertextes éventuellement mentionnés à l’annonce et garantit ces liens donnent accès à des sites respectant les dispositions énoncées ci-dessus et dont le contenu est en rapport direct avec l’annonce. En aucun cas, ces liens ne pourront renvoyer à un site de sociétés concurrentes de Monsieur Xavier PASCUAL ou ses affiliés.


 


Toute annonce comportant des erreurs substantielles ou qui serait non-conforme aux présentes CGV pourra être refusée ou, le cas échéant, pourra faire l’objet d’une suspension de diffusion, et sans que Monsieur Xavier PASCUAL ait à s’en justifier, et ce même en cours de parution. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra revendiquer en aucun cas un quelconque droit à être remboursé, ni à de quelconques dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.


 


Le contenu de l’annonce pourra être modifié en cours de diffusion par le Client par le biais d’un courriel adressé au webmaster.


 


Le Client reconnait que Monsieur Xavier PASCUAL ne peut garantir la date de mise en ligne de l’annonce. Monsieur Xavier PASCUAL ne garantit pas non plus le délai de diffusion, l’affichage, la consultation de l’annonce, ainsi que le nombre de clics et le volume de chiffre d’affaire généré par l’annonce.


 


Pour le bon fonctionnement des Services et du Site, Monsieur Xavier PASCUAL se réserve le droit d’en interrompre l’accès pour procéder à des opérations de maintenance et/ou de test. Monsieur Xavier PASCUAL s’efforcera dans la mesure du possible de réaliser ces opérations pour les durées les plus courtes possibles et en dehors des heures de forte utilisation. La responsabilité de Monsieur Xavier PASCUAL ne pourra en aucun cas être recherchée de ce fait.


 


5. Prix et paiement


 


Sauf mention contraire, les prix sont mentionnés terme à échoir, forfaitairement, en euros et hors taxes. Sauf mention contraire, le paiement s’effectuera conformément au devis qui sera adressé par courriel et correspondant aux options retenues par le Client, grâce aux moyens de paiement mentionnés sur le(s) document(s) contractuel(s). Le Client supportera l’intégralité des taxes applicables dues au titre des Services. Le Client accepte de recevoir ses factures sous format électronique.


 


Le paiement du prix est valable pour la durée du contrat spécifiée sur le devis accepté par le Client et devra être renouvelé pour cette même durée chaque année si le contrat est reconduit. L’indexation du prix étant fixée sur l’évolution du taux annuel de l’indice national de la consommation. Dans le cas où Monsieur Xavier PASCUAL devrait modifier à la hausse au-delà de l’indice sus-visé, il devrait en informer le client avant la date d’échéance du contrat afin que celui-ci puisse prendre une décision objective de renouvellement. En aucun cas, le prix ne pourra être modifié pour l’année en cours.


 


6. Durée – Résiliation


 


Sauf mention contraire, le présent contrat débutera à la date d’acceptation des présentes conditions générales de vente et du devis accepté par le Client, acceptation par tout moyen (par retour de courriel, par télécopie ou par voie postale), pour une durée ferme d’un an, renouvelable par tacite reconduction.


 


Le Client et/ou Monsieur Xavier PASCUAL pourront y mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la date anniversaire du contrat, sans aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Dans le cas contraire, le contrat sera renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale à celle initialement prévue par le devis accepté.


 


7. Modification du Site Circuitalacarte


 


Le Client prend note que le site Circuitalacarte pourra évoluer afin d’intégrer de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services dans le but de développer l’intérêt dudit site. En aucun cas, le client ne pourra s’y opposer.


 


8. Suspension des Services


 


Si le Client ne respecte pas tout ou partie des conditions générales de vente, si Monsieur Xavier PASCUAL peut légitimement estimer que ses agissements sont susceptibles d'engager sa responsabilité ou de mettre en danger le bon fonctionnement du Site, ou en cas de fraude ou de déloyauté manifeste, Monsieur Xavier PASCUAL se réserve le droit de suspendre à tout moment temporairement ou définitivement les Services, et la publication des annonces.


Ladite suspension sera notifiée par courriel à l’adresse mentionnée au compte concerné et prendra effet immédiatement.


Le Client s’engage à répondre dans les plus brefs délais en apportant à Monsieur Xavier PASCUAL toute justification que les informations en sa possession sont erronées.


 


Dans l’éventualité où le Client ne remédierait pas aux faits reprochés dans les trente (30) jours suivant leur notification, Monsieur Xavier PASCUAL pourra résilier les Services ainsi que rechercher toute autre réparation devant les juridictions compétentes.


En tout état de cause, dans ces hypothèses, le Client ne pourra pas revendiquer un quelconque droit à remboursement, ni prétendre à des dommages et intérêts et/ou à une indemnité de quelque nature que ce soit.


 


9. Garanties


 


Le Client garantit des dommages de toute nature, causés à Monsieur Xavier PASCUAL et à tout tiers, qui trouveraient leur source dans le non-respect des obligations légales lui incombant ou de ses engagements contractuels, et/ou des engagements mentionnés dans ses annonces.


 


Le Client garantit Monsieur Xavier PASCUAL contre toute action ou réclamation judiciaire et extrajudiciaire et/ou condamnation fondée sur le non-respect des obligations légales ou de ses engagements contractuels et/ou sur ses annonces, quelle que soit la qualité du requérant ; et le Client s’engage à prendre à sa charge à première demande de Monsieur Xavier PASCUAL toutes les conséquences résultant d’une telle action ou réclamation et/ou condamnation, notamment, tous dommages et intérêts et/ou sanctions pénales auxquels serait condamné Monsieur Xavier PASCUAL ainsi que tous les frais occasionnés par une telle action ou réclamation, y compris les frais d’avocats.


 


Le Client est seul responsable des textes, images fixes ou animées, sons, marques, logos, dénominations sociales et plus généralement, du contenu complet des annonces (y compris des liens de renvoi insérés dans les annonces). A cette fin, de telle manière que Monsieur Xavier PASCUAL ne soit pas inquiétée, le Client garantit que ses annonces sont conformes aux présentes conditions générales de ventes, et ne contreviennent à aucun droit de tiers quel qu’il soit, notamment, droits de propriété intellectuelle, droit au respect de la vie privée, droit à l’image des biens et des personnes.


 


Le Client déclare en conséquence détenir les droits et/ou autorisations nécessaires permettant la diffusion des annonces, et la création des liens de renvoi, dans les conditions prévues aux CGV, et avoir fait son affaire personnelle des paiements auprès de tout tiers ou tout ayant-droit.


 


10. Limitation de responsabilité


 


La diffusion des annonces sur le Site ne saurait en rien présumer de la conformité des dites annonces aux dispositions des CGV, et ne saurait en conséquence dédouaner le Client de sa responsabilité à ce titre.


 


Monsieur Xavier PASCUAL pourra faire évoluer son Site à son gré sans que cela puisse engager sa responsabilité du fait de ce changement.


 


Monsieur Xavier PASCUAL ne peut être tenu responsable d'aucun dommage indirect, notamment, perte ou altérations de données, perte de profit, de chiffre d'affaires, d'opportunités, de temps, que ledit dommage soit dû à une négligence, ou à toute autre cause, et ce même dans l‘éventualité où les parties ont été prévenues des dommages.


 


Monsieur Xavier PASCUAL est libéré de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure, ou de tout fait imputable à un tiers, ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante du fait personnel de Monsieur Xavier PASCUAL, l’empêchant directement ou indirectement d’exécuter normalement ses obligations contractuelles. Dans ces circonstances, tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations ne peut donner droit à des dommages et intérêts. Les cas de force majeure comprendront, notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves sous quelque forme que ce soient (internes, externes, lock-out…), et tout dysfonctionnement d’Internet ou des réseaux.


Dans l'hypothèse où un cas de force majeure empêche, retarde ou affecte l'exécution d'une obligation pendant plus de 90 jours, Monsieur Xavier PASCUAL pourra mettre fin au présent contrat.


 


11. Mise en garde


 


Le Client reconnait être informé des difficultés inhérentes à l’utilisation d’internet du fait notamment de la perturbation des réseaux, et des débits très variables qui peuvent provoquer des échecs ou des incidents dans la transmission des annonces et l’accès au Site et aux Services. Pour toutes ces situations, la responsabilité de Monsieur Xavier PASCUAL ne pourra en aucun cas être recherchée. De la même manière, Monsieur Xavier PASCUAL ne pourra être tenu, en aucune façon, pour responsable en cas de copie, contrefaçon, imitation et plus généralement de toute reproduction ou utilisation de toute ou partie des annonces par un tiers (y compris des données personnelles que le Client a accepté de diffuser dans son annonce).


 


12. Données Personnelles


 


Les informations collectées dans le cadre des Services font l’objet d’un traitement informatique. Ce traitement informatique a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Pour plus d’informations sur vos droits en matière de données personnelles, veuillez vous reporter au lien présent en bas de toutes les pages du Site relatif aux données personnelles.


 


13. Divers


 


Cession. Monsieur Xavier PASCUAL peut céder tout ou partie des CGV et sous-traiter tout ou partie de ses obligations. En revanche, le Client ne peut en aucun cas céder, louer ou mettre à disposition, tout ou partie des Services, ou les présentes CGV, sans l'accord préalable et écrit de Monsieur Xavier PASCUAL.


 


Loi applicable - Tribunal compétent. Les CGV sont régies par le droit français. Le Tribunal de Commerce de NARBONNE aura compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre le Client et Monsieur Xavier PASCUAL relatifs à l'exécution des présentes.